Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME

Qui est concerné ?

Le crédit d’impôt est ouvert aux petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne qui sont imposées (à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le Revenu) d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (certaines entreprises nouvelles, reprise d’entreprises individuelles en difficultés, entreprises situées en zones de restructuration de la défense, zones franches d’activités dans les DOM, zones de revitalisation rurale , bassins urbains à dynamiser, zones de développement prioritaire,…).

Quelles dépenses éligibles ?

A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt s'applique notamment aux dépenses engagées au titre :

- De l’acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
- De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,
- De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
- De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,
- De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux,
- De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
- Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
- De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse,
- De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
 

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).
La liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt est fixée par décret.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles ; ce crédit d’impôt ne peut excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

- Les aides perçues au titre des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),
- Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect par l’entreprise bénéficiaire du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le crédit d’impôt fait l’objet d’une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l’Administration Fiscale, à déposer en même temps que la déclaration annuelle de résultat