Actualités

Impôt sur les bénéfices

• Concernant la renonciation à l'option pour le RSI

Les exploitants qui ont choisi de se placer sous le régime réel simplifié d'imposition (RSI) peuvent, en principe, renoncer à cette option avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Désormais, la renonciation à l'option peut s'exercer dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

• Concernant les exploitations nouvelles

Les nouveaux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel d'imposition dès leur 1er exercice devaient, sauf exception, le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date du début de l'activité.

Dorénavant, cette option doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur 1re période d'activité.

Ces dispositions s'appliquent aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

• Concernant les bénéfices agricoles

Pour la détermination de l'impôt sur le revenu, il est désormais prévu que soient considérés comme des bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Sont notamment visés les "services environnementaux" réalisés par les exploitants agricoles en vue de la captation de carbone ou du maintien et du développement de la biodiversité (comme la plantation et l'entretien de haies).

Fusion des sociétés agricoles

Pour mémoire, les associés personnes physiques des sociétés civiles professionnelles peuvent, sous conditions, bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values dégagées à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou de l'apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activités.

Ce dispositif est étendu aux associés personnes physiques de sociétés civiles agricoles à raison d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité au profit d'une autre société civile agricole.

De même, les plus-values professionnelles qui sont réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition (voire d'une exonération).

Dans ce cadre, lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition est maintenu, sous conditions, en cas de restructuration (de type fusion, scission ou apport partiel d'actif) ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.

Ce dispositif de maintien du report d'imposition est désormais applicable, sous conditions, aux opérations de restructuration des sociétés civiles à objet agricole.

L'extension de ces dispositifs aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles nécessitent l'aménagement corrélatif :

• des règles qui encadrent le traitement fiscal des subventions d'équipement ;
• de la déduction pour épargne de précaution ;
• du régime d'étalement des résultats agricoles exceptionnels ;
• du dispositif de la moyenne triennale ;
• etc.

Crédits d'impôts

• Crédit d'impôt remplacement

La durée d'application de ce crédit d'impôt est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).

En principe, il est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement pour congé par an.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ce taux soit porté à 60 % des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.

• Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Cet avantage fiscal s'appliquera jusqu'en 2025 (au lieu de 2022), avec un rehaussement de son montant à hauteur de 4 500 € (au lieu de 3 500 €) à compter du 1er janvier 2023.

Taxe foncière

Peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, toutes conditions remplies, les bâtiments affectés à un usage agricole par :

• les sociétés coopératives agricoles ;
• les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole et leurs unions ;
• les associations foncières ;
• etc.

Depuis le 1er janvier 2022, une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de cette exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative.

Mesures sociales

• Indemnités journalières des non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles peuvent bénéficier du versement d'une rente journalière, appelée indemnité journalière (IJ), quand ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause d'hospitalisation, de maladie ou d'accident de la vie privée. Ces IJ sont versées à l'expiration d'un délai de carence de 3 jours ou 7 jours selon les situations.

Ce délai de carence devrait être reprécisé prochainement par décret (non encore paru à ce jour).

• Prestations d'invalidité dues aux non-salariés agricoles

Le conjoint survivant d'un travailleur non salarié agricole titulaire d'une pension d'invalidité dont le décès intervient à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier d'une pension de veuf ou de veuve.

Cette possibilité est conditionnée au fait que le conjoint survivant soit lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité.

• Congé paternité

En cas de congé paternité, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement à l'occasion de la naissance d'un enfant, à la condition qu'ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux agricoles.

Désormais, pour les congés paternité débutant à compter du 1er janvier 2022, les pères n'ayant pas réussi à se faire remplacer pourront bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires.

• Congé maternité

Actuellement, les cheffes d'exploitation ou d'entreprise agricole qui cessent leur activité en raison de leur congé maternité et qui n'ont pas pu se faire remplacer perçoivent des indemnités journalières forfaitaires (en lieu et place de l'allocation de remplacement).

Pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022, cette possibilité de bénéficier des indemnités journalières forfaitaires en l'absence de remplacement est ouverte :

• aux aidants familiaux non-salariés et associés d'exploitation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
• aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à condition qu'ils ne soient pas couverts par un régime obligatoire d'assurance maladie maternité ;
• aux membres non-salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.

• Création d'un capital décès pour les ayants droit non-salariés agricoles

Les ayants droit des travailleurs non-salariés agricoles vont pouvoir, sous conditions, bénéficier d'un capital décès égal à un montant forfaitaire déterminé par décret, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les travailleurs non-salariés agricoles assurés respectaient une durée minimale d'affiliation déterminée par un décret, non encore paru à ce jour.

• Régime contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

A compter du 1er juillet 2022, les personnes bénéficiant de prestations sociales de la part de la MSA, qu'elles soient salariées ou non-salariées, et menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil, pourront bénéficier du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

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