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Des nouveautés « sociales »

• Entreprise d'insertion par le travail indépendant

Il est prévu que l'État puisse expérimenter l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pendant une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2018, soit jusqu'au 23 décembre 2023.

• Conjoint collaborateur

Les dispositions qui visent les conjoints et partenaires de Pacs des chefs d'entreprise qui travaillent dans l'entreprise familiale sont ouvertes aux concubins.

De plus, depuis le 1er janvier 2022 :

• le statut du conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant 5 ans ;
• les modalités de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur sont simplifiées.

• Cotisations sociales

Attestation de vigilance

Une attestation de vigilance provisoire pourra être délivrée aux travailleurs indépendants qui débutent leur activité et qui ne sont pas encore tenus de déclarer ou payer des cotisations et contributions sociales, dès lors que :

• l'activité a été régulièrement déclarée ;
• l'ensemble des formalités et procédures relatives à la création d'activité ont bien été respectées.

Estimation des revenus

Un travailleur indépendant peut faire une estimation de son revenu et calculer ses cotisations provisionnelles sur la base de ce dernier. Jusqu'à présent, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d'un tiers à celui estimé, une majoration de retard pouvait être appliquée.

Cette majoration est désormais supprimée.

Modulation des acomptes

L'expérimentation permettant aux travailleurs indépendants volontaires de moduler, en temps réel, leurs acomptes de cotisations est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Unification du recouvrement

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales seront recouvrées par les Urssaf.

Cotisations vieillesse

Les professionnels qui exerçaient, avant le 1er janvier 2018, une activité qui relève désormais du régime de retraite de base des indépendants ou des professions libérales, et qui n'entraînait aucune affiliation à un régime obligatoire durant les périodes où elle était exercée, vont pouvoir racheter des trimestres de retraite de base.

• Indemnités journalières de Sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle.

• Congé paternité et congé d'adoption

Les durées de congé paternité et de congé d'adoption applicables aux salariés sont désormais applicables au père collaborateur libéral, ainsi qu'au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère (pour le congé paternité), et au collaborateur libéral pour le congé d'adoption.

• Travailleurs indépendants des plateformes Web

Dans le cadre du dialogue social, les plateformes Web pourront, à compter du 1er janvier 2023, proposer aux travailleurs indépendants des prestations de protection sociale complémentaires.

En outre, les indépendants exerçant, via les plateformes Web, une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises peuvent opter, sous conditions, pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022