Actualités

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme tous les ans :

• le barème de l'impôt sur le revenu est rehaussé dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac : les limites de chacune des tranches sont donc rehaussées de 5,4 % ;
• le montant maximal de l'avantage lié au quotient familial est revu ;
• les avantages liés aux enfants majeurs sont réévalués.

Titres-restaurants

En principe, la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant constitue, pour le salarié, un avantage qui doit être soumis à l'impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, le montant de cette participation est exonéré d'IR, dans la limite d'un certain montant, fixé à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2023, ce seuil d'exonération est rehaussé à 6,50 €.

• Prélèvement à la source

Taux par défaut

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte sont révisées au 1er janvier 2023.

Employeurs établis hors de France

À compter du 1er janvier 2023, sont soumis à l'acompte, et non plus à la retenue à la source, les salaires de source française imposables en France et versés :

• par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire (qui n'est pas « non coopératif ») ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
• à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles les revenus sont versés, ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale mais qui ont optés pour le régime obligatoire français de sécurité sociale.

Modulation du prélèvement à la source

Un particulier peut ajuster librement, à la hausse ou à la baisse, son taux de prélèvement à la source (PAS), afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

À compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement, calculé d'après les revenus et la situation estimés, est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

• Crédits et réductions d'impôt sur le revenu

Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

Dès le 1er janvier 2023, le dispositif DEFI-Forêt est profondément aménagé : la réduction d'impôt est abrogée et le crédit d'impôt est remanié.

Plus simplement, en remplacement de ces deux dispositifs, un nouveau crédit d'impôt sur le revenu est créé. Il s'agit du crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé, sous conditions, aux personnes qui emploient un salarié à domicile, ou qui ont recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, habilité ou conventionné.

Dès 2023, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration annuelle de revenus le service ou les services au titre desquels il a engagé des dépenses qu'il estime éligibles au bénéfice du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé, sous conditions, aux personnes domiciliées en France ayant à charge des enfants de moins de 6 ans.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de ces enfants.

Jusqu'à présent, ces dépenses étaient prises en compte dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant à charge et de 1 150 € lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, ces plafonds sont rehaussés. Ils sont fixés à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant (soit 1 750 €) lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Crédit d'impôt sur les 1ers abonnements à un journal

Initialement cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2023. Finalement, la loi de finances pour 2023 met fin à cette mesure de manière anticipée, au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'achat et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Cet avantage fiscal est prorogé pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Cette même réduction d'impôt s'applique, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et de FIP (fonds d'investissements de proximité).

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022, le taux de cette réduction d'impôt était fixé à 25 %.

Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

Réduction d'impôt pour dons

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent, notamment au profit de fondations, d'associations, etc., sous réserve que l'organisme choisi soit éligible à ce dispositif.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi pourront être exonérés d'impôt sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.

• Impôts locaux

Taxe annuelle sur les logements vacants

À compter du 1er janvier 2023, la taxe annuelle sur les logements vacants va pouvoir s'appliquer :

• dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, etc. ;
• dans les communes ne respectant pas les conditions précédemment mentionnées où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'achat des logements anciens, etc.

Un décret, non encore paru, fixera la liste des communes où la taxe est instituée.

Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement. Son taux est dorénavant fixé à 17 % (au lieu de 12,5 %) la 1re année d'imposition, et à 34 % (au lieu de 25 %) à compter de la 2de année.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À compter du 1er janvier 2023, dans les communes qui sont classées dans les zones géographiques dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée, le Conseil municipal peut décider de majorer (entre 5 % et 60 %) la part qui lui revient de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) due au titre des logements meublés.

En outre, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer :

• une taxe d'habitation sur les logements vacants ;
• une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

La loi de finances pour 2020 a engagé le processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

La valeur locative de chaque propriété devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Les nouveautés sociales

• Complément de libre choix du mode de garde

Attribution du CMG

Pour rappel, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est attribué aux ménages ou aux personnes qui emploient, pour assurer la garde d'un enfant :

• un assistant maternel agréé ;
• ou un salarié employé à domicile pour des travaux à caractère familial ou ménager.

Cette attribution du CMG est conditionnée au fait que la rémunération de cette personne n'excède pas un certain plafond, qui doit être défini par un décret.

Cette condition, qui existait déjà concernant les assistants maternels est étendue aux salariés employés à domicile.

Versement du CMG

En outre, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge prévu pour l'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant mais inférieur à un âge limite, une réduction du montant du complément devait s'appliquer.

Désormais, cette réduction de montant disparaît, permettant ainsi le versement du montant complet du CMG dans cette hypothèse.

Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d'application de ce dispositif et la date de son entrée en vigueur (au plus tard pour les CMG versés au titre des gardes assurées à compter du 1er juillet 2025).

• Dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de service à la personne

Pour rappel, un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement mis en place pour les particuliers ayant recours à des prestataires de service adhérents à ce dispositif a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Jusqu'à présent, tout particulier domicilié en France pouvait demander à utiliser ce dispositif pour les prestations suivantes :

• services à la personne réalisées au domicile ;
• accueil des enfants réalisé hors du domicile par un assistant maternel agréé employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

Désormais, la loi précise que ce dispositif ne peut être utilisé que pour les prestations « réellement effectuées » et « facturées ».

Ce dispositif permet au particulier d'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle à déclarer à l'organisme de recouvrement (généralement l'Urssaf) les sommes dues au titre des prestations réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une facturation.

Il lui permet également de faire les formalités d'enregistrement, de déclaration ou de pouvoir percevoir des sommes d'argent versées par le particulier.

La liste des personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas utiliser le dispositif simplifié de déclaration et de paiement est fixée par loi. On retrouve :

• le particulier coupable d'un défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;
• sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;
• la personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte d'utilisation du service.

Ce dispositif s'applique :

• à compter du 14 juin 2022 (et non plus à compter du 1er avril 2022) pour les prestations de service à la personne réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles ;
• à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de 6 ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations ;
• à compter d'une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024, pour les prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréées.

• Expérimentation

À titre expérimental, il était prévu que dans certains départements, les personnes recourant, par voie d'emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile pouvaient adhérer, jusqu'au 31 décembre 2022, à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles.

Cette expérimentation est prolongée jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726

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