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Un couple achète des titres et bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME. Quelques années plus tard, il vend ces titres et, parce qu'il les avait au préalable placés sur un plan d'épargne en actions (PEA), le couple demande à bénéficier de l'exonération d'impôt applicable en pareil cas. Va-t-il l'obtenir ?

Un cumul d'avantages fiscaux (im)possible ?

Un couple achète des actions, les place sur un plan d'épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d'impôt Madelin »).

6 ans plus tard, le couple vend ses actions. Et parce que cette vente a eu lieu plus de 5 ans après le placement des titres sur le PEA, il demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, puis le juge, qui rappellent tous deux que la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux attachés aux titres placés sur un PEA.

Dès lors que le couple a fait son choix (ici la réduction d'impôt), il ne peut pas changer d'avis pour demander, quelques années plus tard, à bénéficier d'un autre avantage fiscal (ici l'exonération d'impôt sur la plus-value), même si ce dernier est finalement plus avantageux...

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 mars 2022, n°20NT00556