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4 mesures d'urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :

• un dispositif de prise en charge des cotisations sociales ;
• un dispositif d'accompagnement de l'activité partielle ;
• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• un prêt garanti par l'Etat.

• Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :

• le taux de spécialisation (exploitations dont l'activité principale a été impactée par le gel : l'activité principale s'appréciera en comparant le chiffre d'affaires lié à l'activité concernée – ou aux activités concernées – et le chiffre d'affaires total au regard du dernier exercice clos ; il doit représenter plus de 50 % du CA total) ;
• le taux de perte prévisionnel de récolte sur l'ensemble de l'exploitation en fonction de la diversité des cultures (établis notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d'expertise).

L'identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.

Sont concernés par cette mesure les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cotisations prises en charge sont les suivantes :

• les cotisations légales de sécurité sociale :
• les cotisations et contributions sociales conventionnelles.

Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :

• jusqu'à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ;
• jusqu'à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ;
• jusqu'à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %.

Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d'accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.

Notez que malgré l'existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d'une année.

Les décisions individuelles d'attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu'une fois l'accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.

• Dispositif d'accompagnement de l'activité partielle

Pour réduire leurs coûts salariaux, les entreprises agricoles affectées par la période de gel peuvent avoir recours à l'activité partielle.

Dans ce cadre :

• l'allocation employeur qui leur est versée est égale à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié, avec un plancher de 8,11 € ;
• l'indemnité versée aux salariés est égale à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette).

Pour bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit adresser une demande d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS ou DDETS-PP) d'implantation de son établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L'administration dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation pour se prononcer.

A toutes fins utiles, notez que le ministre de l'emploi a mis en place un question-réponse, accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr, et qu'une assistance téléphonique est également disponible au 0 800 705 800, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 20h.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Un dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera mis en œuvre chaque fois qu'il est possible, sans aucune démarche supplémentaire pour les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette mesure suppose, au préalable, un travail interministériel de zonage et d'établissement des taux de perte de récolte.

Pourront bénéficier de cet avantage fiscal :

• les propriétaires des terres ;
• les preneurs à bail des terres en cas de fermage : dans ce cas, le montant du dégrèvement sera déduit du fermage à payer au bailleur des terres ;
• les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux, en complément du dégrèvement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ils bénéficient au titre des 5 années suivant leur installation.

• Prêt garanti par l'Etat

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité.

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son établissement bancaire.

En cas de refus de prêt, l'agriculteur pourra :

• solliciter d'autres établissements bancaires ;
• saisir la médiation du crédit au moyen d'un dossier résumant les difficultés rencontrées dans l'obtention du prêt bancaire.

Pour les entreprises déjà titulaires d'un PGE :

• si elles n'ont pas encore exprimé vis-à-vis de leur banque leur choix de la durée de remboursement et souhaitent opter pour un étalement au-delà du 1er anniversaire du prêt, elles pourront demander un différé supplémentaire d'un an sur le remboursement du capital ;
• si elles ont déjà remboursé au terme de la 1re année ou ont déjà formulé leur choix quant à l'échéancier de remboursement de leur PGE juste avant la survenance du gel, mais souhaitent revenir sur leur décision, les banques s'engagent à accompagner leurs clients de façon adaptée à chaque situation ;
• les banques accorderont par ailleurs, de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires aux entreprises touchées par le gel, en tenant notamment compte des effets que cela pourrait avoir sur la classification des entreprises en matière de risque de défaut.

Une aide pour les dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par la période de gel du 4 au 14 avril 2021

Les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes) ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes du fait de l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, et qui s'engagent à déposer une demande d'indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle sous forme d'avance remboursable sans intérêt.

Pour bénéficier de cette aide, l'agriculteur doit :

• justifier de sa qualité d'agriculteur ;
• justifier d'une assurance contre l'incendie ou d'une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
• avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté, consultable ici ;
• établir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un des trois derniers exercices clos ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions de fruits à noyaux, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées par lui, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux ;
• établir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l'un des trois derniers exercices clos.

Le montant de l'avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production et est plafonné à 20 000 €.

C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer l'aide, le versement effectif étant assuré par FranceAgriMer.

Seuls les dossiers individuels dont le montant d'aide atteint la somme minimale de 1 000 € seront pris en considération.

Enfin, notez que si les informations fournies par l'agriculteur sont entachées de manquements délibérés ou peuvent être qualifiées de « frauduleuses », le préfet pourra décider de majorer la somme à rembourser de 10 %.

Sources :

• Circulaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 21 mai 2021 - aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d'avril - dispositifs d'urgence
• Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel © Copyright WebLex - 2021