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Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunération

La multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d'une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs.

Le gouvernement a récemment eu l'occasion de rappeler les différents dispositifs mis en place pour assurer une rémunération appropriée à ces derniers. Parmi eux, on trouve notamment :

• un renforcement des obligations de transparence : le bénéficiaire d'un contrat d'exploitation doit pouvoir bénéficier d'une reddition des comptes, au minimum tous les ans, pour lui permettre de connaître les réels résultats de l'exploitation de son œuvre ;
• un mécanisme de réajustement de la rémunération : les contrats liant les artistes et les exploitants de leurs œuvres doivent prévoir ce mécanisme en cas de rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ou une possibilité de résiliation en cas d'absence totale de l'exploitation de l'œuvre.

En outre, le gouvernement rappelle le principe de la licence légale, qui prévoit que lorsqu'un phonogramme (un enregistrement sur tout support d'une musique ou de sons créés et composés par un auteur) a été publié à des fins commerciales, l'artiste-interprète ou le producteur ne peuvent plus s'opposer à sa diffusion sur les radios, télévision, lieux publics, etc.

En contrepartie, ils perçoivent une rémunération appelée « rémunération équitable », qui est en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation des diffuseurs.

Toutefois, cette licence légale ne s'applique pas aux plateformes d'écoute ou de téléchargement à la demande en raison d'un risque d'atteintes disproportionnées au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. L'application de la licence légale dans ce contexte, empêcherait donc les artistes et producteurs de négocier librement leur rémunération.

Source : Réponse ministérielle Muschotti du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°416124

Artistes-interprètes : une rémunération équitable ? © Copyright WebLex - 2022