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Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs a-t-elle un intérêt à agir en justice au niveau du seul département ou peut-elle également agir au niveau national ? Réponse…
Association : un intérêt à agir national
Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l'Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.
« Impossible », estiment ces constructeurs, pour qui l'association ne peut agir qu'au niveau de son département d'agrément, à savoir l'Essonne.
« Possible », répond l'association : ayant pour objet statutaire d'assurer la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles, en particulier en leurs qualités de consommatrices, sans limite au territoire du département dans lequel elle a reçu son agrément, elle peut donc agir contre les constructeurs situés dans un autre département.
Ce que confirme le juge : l'action de l'association contre les constructeurs est bel et bien recevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 18-16968
Association de défense des consommateurs : sans frontière ? © Copyright WebLex - 2022