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Bandeau général

Le tarif de l'impôt est fixé à :


FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine


TARIF
applicable


N'excédant pas 800 000 €


0 %


Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €


0,50 %


Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €


0,70 %


Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €


1 %


Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €


1,25 %


Supérieure à 10 000 000 €


1,50 %

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.


Source : 

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