Actualités

Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires des activités de pêche ?

Depuis le Brexit, une aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été créée pour accompagner les armateurs Français faisant face à une diminution de leur activité.

Récemment prolongée jusqu'au 30 juillet 2021, cette aide fait de nouveau l'objet d'un ajustement avec la mise en place d'un régime général d'aide aux arrêts temporaire des activités de pêche subi dans le cadre du Brexit.

En outre, la période d'éligibilité de cette aide est désormais fixée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.

Pour mémoire, les professionnels pouvant en bénéficier sont les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français qui :

• sont inscrits au fichier national de la flotte française ;
• justifient d'une activité de pêche ;
• subissent un arrêt total ou partiel de leur activité, de manière continue ou fractionnée, en raison du Brexit.

Enfin, les armateurs de pêche souhaitant effectuer une demande pour bénéficier de cette aide doivent s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• le navire pour lequel l'aide est demandée doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et en activité à la date du dépôt de la demande ;
• le bénéficiaire de l'aide doit être l'armateur du navire de pêche concerné et mener des activités de pêche en mer depuis au moins 120 jours au cours des 2 années civiles précédant l'année au cours de laquelle est effectuée la demande ;
• l'activité du navire dépend en partie de l'activité de pêche effectuée dans les eaux concernées par le Brexit ;
• l'armateur doit être à jour de ses obligations déclaratives et en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
• l'armateur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
• le demandeur de l'aide ne doit pas avoir commis d'infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes dans les 12 mois précédant la demande.

Source : Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit : un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche © Copyright WebLex - 2021