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À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réclame à une société qui exploite un magasin de bricolage le paiement d'un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Or pour calculer le taux de la taxe applicable, elle ne tient pas compte des chapiteaux adjoints temporairement au magasin. Une erreur, pour la société, qui pense avoir trouvé la faille… Et pour le juge ?

TASCOM : quand une société refait les calculs de l'administration…

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est calculée à partir d'un tarif appliqué à la surface de vente taxable, ce tarif étant déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'année civile précédente rapporté à la surface de vente exploitée au cours de cette même année.

À titre d'exemple, pour la plupart des commerces si le chiffre d'affaires au m² est :

inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est fixé à 5,74 € par m² de surface taxable ;
supérieur à 12 000 €, le taux de la taxe est fixé à 34,12 € par m² de surface taxable.

Une règle de calcul dont va justement se servir une société exploitant un magasin de bricolage pour contester un redressement fiscal.

Dans cette affaire, la société fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel l'administration lui réclame un supplément de TASCOM.

Sauf qu'en détaillant le calcul de l'administration, la société s'aperçoit qu'elle n'a pas tenu compte des chapiteaux temporaires adjoints au magasin. Ce qui peut s'avérer dommageable…

Pourquoi ? Parce que plus la surface de vente exploitée est importante, plus le chiffre d'affaires au m² diminue, donc plus le montant final de la taxe à payer diminue.

Un détail qui n'en est pas un pour le juge qui, sur ce point, donne raison à la société.

Sources :

Arrêt du Conseil d'État du 04 avril 2023, no 443007