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Une évolution progressive des modalités de déclaration de certaines taxes et contributions

Pour rappel, les opérateurs de compétences (OPCO) étaient en charge, jusqu'en 2022, de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage auprès des entreprises. Ce sont désormais l'Urssaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) qui sont en charge de ce recouvrement.

Ainsi, depuis février 2022, ces 2 organismes collectent auprès des entreprises concernées :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
• la taxe d'apprentissage (part principale et solde) ;
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Pour l'instant seules sont déclarées et réglées mensuellement par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN) :

• la CFP ;
• la contribution au CPF-CDD ;
• la part principale de la taxe d'apprentissage.

Toutefois il est prévu que seront déclarés en DSN et réglés annuellement, au titre de la masse salariale de 2022 :

• la CSA, à compter d'avril 2023 (via la DSN de mars 2023) ;
• le solde de la taxe d'apprentissage, à compter de mai 2023 (via la DSN d'avril 2023).

Notez que ces modifications n'impactent pas les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO.

Enfin, des évolutions sont également prévues en ce qui concerne les contributions conventionnelles, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 07 octobre 2022 : « Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage »

Collecte des contributions de formation et de la taxe d'apprentissage : un nouveau calendrier © Copyright WebLex - 2022