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Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d'huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ?
Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées
Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022.
La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici.
Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex - 2022