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FICOBA : un contenu bientôt élargi !

Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration fiscale et ce, dans l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière.

Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d'annoncer la prochaine inscription automatique au fichier des comptes bancaires (FICOBA) des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger déclarés par les détenteurs.

Pour mémoire, le FICOBA est une base de données qui compile l'ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.

Le but de cette innovation est de permettre aux utilisateurs du fichier et notamment aux notaires en charge du règlement d'une succession, de parvenir à obtenir le plus rapidement possible l'ensemble des données nécessaires à la gestion des dossiers dont ils ont la charge.

Source : Réponse ministérielle Petit, Assemblée nationale, du 20 juillet 2021, n° 39208