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A la suite d'un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur lors de ce contrôle, l'entreprise considère que ce redressement est irrégulier… A raison ?
La liste des documents consultés doit être complète !
À la suite d'un contrôle de l'Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d'observations suivie, peu de temps après, d'une mise en demeure… qu'elle conteste.
Pour elle, en effet, la procédure est irrégulière, la lettre d'observations ne mentionnant pas l'ensemble des documents ayant été consultés par l'inspecteur et ayant servi à établir le redressement.
Mais pour l'Urssaf, cette mention manquante n'a aucune incidence sur la validité du contrôle, dès lors que l'inspecteur s'est fondé sur des fichiers informatiques fournis par l'entreprise elle- même : elle connaissait donc parfaitement la liste précise des documents consultés.
Mais pour le juge, la lettre d'observations doit impérativement comporter la liste des documents consultés, quand bien même l'entreprise en aurait connaissance. Et comme ce n'était pas le cas ici, le redressement doit être considéré comme irrégulier.
Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 24 juin 2021, n° 20-10136
- Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 24 juin 2021, n° 20-10139
Contrôle Urssaf : lettre d'observations incomplète = procédure incomplète ? © Copyright WebLex - 2021