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Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'obtention de l'aide « renfort »

• Pour qui ?

L'aide « renfort » est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021.

Notez que la perte de chiffre d'affaires (CA) au titre d'une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

• Quel montant ?

L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines des charges fixes des entreprises éligibles, dites « charges renfort ».

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

Pour la période éligible de décembre 2021, l'aide est égale à 100 % du montant total des charges renforts constatées au cours de cette même période.

Le montant de l'aide est limité à 2,3 M€ et ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020, notamment le fonds de solidarité.

Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence et des charges renfort sont consultables ici.

• Comment demander l'aide ?

La demande d'aide au titre du mois de décembre 2021 est faite par voie dématérialisée et déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ et mentionnant :

• ○ les charges renfort pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence pour la période éligible ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, les noms, raison sociale et adresse du groupe ;

• le calcul des charges renfort établi conformément à un formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ;
• la balance générale pour chaque période éligible.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.

• Conservation de documents

L'administration va conserver les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant 10 années à compter de la date de versement de l'aide.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable, sont conservés par l'entreprise bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

• Contrôle

Les agents de l'administration fiscale peuvent demander à toute entreprise bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant les 5 années qui suivent la date de son versement.

L'entreprise dispose d'un délai d'1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues seront récupérées par les services fiscaux.

Source : Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022