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Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi qu'aux cotisants de solidarité.

Il est précisé que ce plan d'apurement est cumulable avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

Ce dispositif concerne :

• les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, appelées définitivement pour l'année 2020 ;
• les éventuelles régularisations intervenant jusqu'au 31 juillet 2021.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non salarié agricole.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les travailleurs non-salariés des territoires ultramarins ayant conclu un plan d'apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise cependant que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, tout en restant dans la limite de cette durée.

• Démarches

2 possibilités s'offrent aux travailleurs non-salariés agricoles afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 ;
• soit accepter la proposition formulée par le directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement est mis en place sans démarches de la part du travailleur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

Le travailleur non salarié agricole qui a conclu un plan d'apurement mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales

La MSA met en œuvre un dispositif de remise partielle de cotisations et contributions sociales à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi qu'aux cotisants de solidarité qui n'ont pas pu bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisation.

Il convient de noter que cette remise partielle n'est possible que dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement de cotisations.

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles légales dues au titre de l'année 2020 peuvent faire l'objet, sous conditions, de cette remise partielle.

A l'inverse, ne pourront pas faire l'objet de ce dispositif les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organisme tiers.

Le travailleur non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Le montant de cette remise partielle, qui ne peut excéder 900 €, dépend de la baisse du chiffre d'affaires constaté.

Tout travailleur non salarié agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant : « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – non-salarié agricole », disponible sur https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48467/Remise+partielle+des+cotisations+et+contributions+sociales+personnelles+-+non-salari%C3%A9+agricole/88985b09-0065-ca4f-f1e5-505d9bed220e

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le paiement des cotisations

Les cotisations 2021 des non-salariés agricoles sont recouvrées dans les conditions habituelles :

• en cas de mensualisation, un échéancier de paiement pour l'année 2021 leur a été communiqué par leur caisse de MSA en début d'année. Les prélèvements seront alors effectués aux dates indiquées ;
• en cas d'appel fractionné, le 1er appel de cotisations adressé par la caisse doit mentionner la date limite de paiement des cotisations.

Si les travailleurs non-salariés agricoles rencontrent des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, ils sont invités à contacter la MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension d'un ou plusieurs prélèvements ou bien d'ajuster leurs règlements en cas d'utilisation d'un autre mode de paiement.

Si ces travailleurs estiment que leurs revenus professionnels ont subi une baisse importante, la MSA précise qu'ils peuvent également moduler leurs appels fractionnés de cotisations ou leurs prélèvements mensuels 2021. La demande est à faire en ligne, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de la MSA :

• au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ;
• au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 28 mai 2021, Plan d'apurement pour les non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 04 juin 2021, Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants : les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ? © Copyright WebLex - 2021