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Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l'ensemble (ou presque) des employeurs de main d'œuvre agricole.

Sont concernées par ce plan d'apurement toutes les entreprises agricoles, même les grandes entreprises, mais uniquement dans cette hypothèse en cas d'absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour rappel, sont considérées comme de grandes entreprises les entreprises qui :

• ont plus de 5000 salariés ;
• et/ ou ont d'autre part un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 Md € ou un total de bilan supérieur à 2 Mds €.

Le plan d'apurement peut se cumuler, le cas échéant, avec l'exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l'aide au paiement des cotisations et contributions.

• Cotisations visées

Ce plan d'apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 juillet 2021, et plus précisément sur :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP (à hauteur de 0,69 %) ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC) ;
• la CSG et la CRDS ;
• la contribution et la surcontribution OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
• les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers dans le cadre d'une convention de gestion, à l'exclusion de MUTUALIA ;
• l'ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d'apurement prévoit leur paiement en priorité.

Les plans d'apurement conclus avec les employeurs de main d'œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement. Sont visées :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

• Durée du plan d'apurement

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d'échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l'employeur.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les employeurs des territoires ultramarins ayant conclu un tel plan dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise toutefois que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, dans la limite de cette durée.

• Démarches de l'employeur

Les employeurs ont 2 possibilités afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 (les employeurs peuvent dès maintenant demander l'application d'un tel plan) ;
• soit accepter la proposition du directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement proposé est mis en place sans démarches de la part de l'employeur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

L'employeur de main d'œuvre agricole qui a conclu un plan d'apurement, mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales patronales

La MSA rappelle que l'ensemble des employeurs agricoles de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 sont éligibles à une remise partielle de cotisations et contributions sociales patronales, à la condition :

• de ne pas bénéficier de l'exonération partielle de cotisations ;
• et de ne pas bénéficier de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Il convient de noter que cette remise partielle sera possible uniquement dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement des cotisations.

• Cotisations visées

La remise partielle des cotisations concerne uniquement, sous conditions, les dettes de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Sont ainsi concernées :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 % ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC).

Précisons qu'à l'exception des contributions à l'assurances chômage, le reste des cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers ne peut faire l'objet d'une remise partielle.

• Conditions nécessaires

Chaque employeur souhaitant obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales de la part de la MSA devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Pour information, un employeur est réputé à jour de ses paiements s'il a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou s'il avait conclu et respectait un plan d'apurement antérieurement au 15 mars 2020.

• Montant de la remise.

La MSA précise que la remise des cotisations et contributions patronales ne pourra en aucun cas excéder 50% des sommes dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Cette remise maximale peut être accordée en fonction de la baisse du chiffre d'affaires constaté :

• Démarches de l'employeur

Tout employeur agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant intitulé « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – employeur », disponible sur www.msa.fr/lfy/documents/11566/78830629/Remise+partielle+des+cotisations+contributions+sociales+patronales+-+employeur.

Chaque demande ne pourra toutefois être acceptée qu'après le paiement par l'employeur de la totalité des échéances du plan d'apurement comprenant des cotisations salariales, et ce même si la demande est effectuée de manière anticipée.

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Plan d'apurement pour les employeurs
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d'œuvre agricole

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