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Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses faiblesses en raison de la crise sanitaire, le gouvernement vient d'effectuer une mise au point… A quel sujet ?

Coronavirus (COVID-19) : pas d'aménagement exceptionnel des délais d'approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d'entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d'activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l'épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s'avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l'opportunité d'un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l'année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d'accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d'approbation des comptes, le gouvernement estime qu'il n'en est pas de même pour l'année 2021.

qu'une société peut toujours demander la prolongation des délais d'approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l'immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021