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Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont les modalités concrètes de mise en œuvre de cette possibilité ? Réponse.
Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ?
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, toute offre de préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est éligible au financement du CPF, quelle que soit la catégorie.
Pour autant, les modalités concrètes d'application de cette nouvelle loi restaient à définir par décret.
C'est désormais chose faite avec un décret paru récemment et entré en vigueur le 19 mai 2024.
Ainsi, le financement du permis de conduire par le CPF ne sera possible que si :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel (ou la sécurisation du parcours professionnel) et ;
- le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction de sollicitation du permis de conduire.
Une attestation sur l'honneur, remplie par le candidat et remise à l'école de conduite qui devra la conserver pendant 4 ans, devra certifier que ces conditions sont bien remplies.
Par ailleurs, le décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement.
Si jusqu'alors seules certaines catégories du permis de conduire étaient concernées par le financement CPF, l'éligibilité est désormais étendue à toutes les épreuves théoriques et pratiques d'un véhicule terrestre à moteur, à savoir :
- le permis voiture (catégorie B)
- le permis remorque attelée à une voiture (catégorie BE)
- le permis « voiturettes » (catégorie B1)
- le permis moto (A1, A2 et A)
- le permis poids lourd (C1, C, D, C1E, CE, D1E et DE).
Notez enfin que l'école de conduite à laquelle fera appel le candidat qui souhaite financer le permis via le CPF devra être certifiée « Qualiopi ».
Cas particulier : financement CPF d'un permis moto/voiture
Pour bénéficier du financement CPF du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (motos et voitures), le décret pose une condition supplémentaire.
Le CPF ne pourra être mobilisé pour financer un permis pour un véhicule du groupe léger que si c'est le 1er permis.
Par dérogation, cette condition n'est pas requise pour une personne utilisant le CPF pour financer le permis remorque (BE).
En d'autres termes, un salarié qui a un permis voiture ou moto pourra se servir du CPF pour financer le permis remorque.
En revanche, un salarié titulaire du permis voiture ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour financer le permis moto.