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Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l'audit préalable

En 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l'aide à la modernisation.

Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment, réaliser un audit préalable du point de vente pour définir les travaux à réaliser pour le transformer en commerce de proximité multi-services/produits.

Les frais liés à la réalisation de cet audit sont éligibles à l'aide à hauteur de :

• 100 %, s'il est suivi de travaux de transformation ;
• 50 % dans le cas contraire.

Il est désormais prévu que les débitants ayant bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit peuvent à nouveau bénéficier de l'aide à la transformation si leur nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.

Dans cette hypothèse, 2 situations peuvent se présenter :

• soit le débitant joint à l'appui de sa 2nde demande l'audit déjà pris en charge à hauteur de 50 % : dans ce cas, il percevra une aide pour les 50 % restants ;
• soit il joint un nouvel audit préalable : dans ce cas, cet audit sera éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant.

Pour finir, retenez que le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Débitant de tabac : une aide à la transformation revue et corrigée © Copyright WebLex - 2022