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Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s'opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d'une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :
- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;
- s'opposer à la réutilisation de leurs données ;
- s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee lorsqu'ils sont entrepreneurs individuels.
Pas possible
Les dirigeants ne peuvent s'opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d'une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :
- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;
- s'opposer à la réutilisation de leurs données ;
- s'opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l'Insee lorsqu'ils sont entrepreneurs individuels.