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Droits d'auteur : nouvelles règles européennes = nouvelles règles nationales

Les règles européennes applicables en matière de droits d'auteur et droits voisins sont désormais partiellement applicables en France.

Elles visent notamment :

• à contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne (de type Facebook, Amazon, etc.) à rémunérer les titulaires de droits d'auteurs dont elles diffusent massivement les œuvres ; dans ce cadre, il est prévu :

• ○ que les plateformes soient contraintes de conclure des accords de licence avec les sociétés de perception et de répartition des droits ;
• ○ que des mesures préventives efficaces puissent être appliquées afin de garantir l'indisponibilité des œuvres non autorisées ; il est prévu, dans ce cadre, que les plateformes soient désormais dans l'obligation de prouver qu'elles ont déployé l'ensemble des moyens à leur disposition pour opérer un filtre des contenus diffusés ;

• à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.

Dans ce cadre, l'accent est mis sur le principe d'une rémunération juste et proportionnelle des titulaires de droits d'auteur, notamment via la mise en place d'un mécanisme de révision de la rémunération des artistes et auteurs et des conditions de prix du contrat.

Les obligations de transparence incombant aux exploitants des œuvres à l'égard des auteurs et artistes sont également renforcées, étant entendu que leur mise en œuvre doit toutefois s'effectuer dans le respect du secret des affaires qui est justifié par le fournisseur de service.

Une faculté de résiliation du contrat est dorénavant possible en l'absence de toute exploitation de l'œuvre concernée.

Les modalités d'exercice de ce droit de résiliation doivent toutefois être définies par voie d'accord professionnel conclu entre :

• les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins ;
• les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.

Ces dispositions doivent faire l'objet de précisions complémentaires dans les mois à venir…

Sources :

• Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Droits d'auteur et droits voisins : vers une protection renforcée ? © Copyright WebLex - 2021