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Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés
Année 2021
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2021
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité* | Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable* |
Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité Sociale) | 6,50 % | |
Allocations familiales** | Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | Taux variable ** | |
Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Jusqu'à 41 136 € | 8,23 % |
Jusqu'à 205 680 € | 1,87 % | |
Retraite complémentaire *** | Section B classe 1 | 2 370 € |
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2019, 2018 et 2017 | 4 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation forfaitaire | 1 031 € |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 41 136 € | 0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2021, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d'allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel de la cotisation |
Retraite de base | 4 731 € (41 136 € x 11,50 %) | 477 * € |
Tranche 1 | 4 731 € (41 136 € x 11,50 %) | 389 € |
Tranche 2 | 4 731 € (41 136 € x 11,50 %) | 88 € |
Cotisation | Assiette maximale | Montant annuel de la cotisation |
Tranche 1 | 2 056 € (41 136 x 5,00%) | 3 385 € |
Tranche 2 | 2 056 € (41 136 x 5,00%) | 3 846 € |
3/ Assiette de cotisation en début d'activité
a/ Retraite de base
Au titre de la… | Assiette |
1ère année en 2021 | 7 816 € (41 136 € x 19 %) |
2ème année en 2021 | 7 816 € (41 136 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années | Section B classe 1 | 2 370 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515 € pour l'année 2021.
d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
- d'une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (1/2 x 41 136 €) |
25 % du revenu du notaire | ||
50 % du revenu du notaire | ||
Cotisation avec partage du revenu* | 25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) | |
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du notaire | |
50 % de la cotisation du notaire | ||
Invalidité-Décès * | 25 % de la cotisation du notaire (soit 257,50 €) | |
50 % de la cotisation du notaire (soit 515 €) | ||
* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants
Sources :
- www.urssaf.fr
- www.crn.fr
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5
- Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales