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Malus écologique pour les voitures neuves relevant de la nouvelle procédure d'immatriculation

Année 2020

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, due sur le 1er certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme.

Une nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules s'applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l'objectif est d'aboutir à la mise en place d'un certificat de conformité électronique. Concrètement, son but principal est d'assurer que le niveau d'émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d'émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l'exception :

• de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
• et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Ce nouveau système d'immatriculation a une incidence sur le malus automobile.

Pour les véhicules de tourisme relevant de cette nouvelle procédure d'immatriculation, le montant de la taxe est le suivant :

Source :

• Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 (article 69)