Malus écologique pour les voitures d'occasion
Année 2020
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, autres ceux qui donnent lieu au paiement du malus pour les voitures neuves.
Le tarif de la taxe est le suivant :
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
| Tarif (en euros)
|
puissance fiscale ≤ 9
| 0
|
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
| 100
|
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14
| 300
|
15 ≤ puissance fiscale
| 1 000
|
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
La Loi crée par ailleurs 2 exonérations. Cette taxe n'est pas due :
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Sources :
- Article 1010 bis du Code Général des Impôts