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Petite question du jour :
Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter.
Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d'affaires.
Doit-il demander l'autorisation au propriétaire de son local commercial pour ajouter cette activité complémentaire ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Oui
Lorsqu'une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.
Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l'expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.
Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d'aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.
Notez que la notion d'activité connexe ou complémentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d'ajouter une activité à votre activité principale.
Oui
Lorsqu'une entreprise souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à son activité principale, elle doit en aviser son propriétaire par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec AR en indiquant les activités envisagées.
Celui-ci a ensuite 2 mois pour répondre. Son silence, à l'expiration de ce délai, équivaut à une acceptation.
Dans cette situation, le restaurateur est donc tenu d'aviser son bailleur de sa volonté de compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile.
Notez que la notion d'activité connexe ou complémentaire fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge : il est dans tous les cas conseillé de prévenir votre bailleur de votre intention d'ajouter une activité à votre activité principale.