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Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.
Sauf qu'il aurait dû notifier ce courrier par acte d'huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n'ayant pas pris fin, selon lui.
Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit...
Qui a raison ?
Sauf qu'il aurait dû notifier ce courrier par acte d'huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer à verser son loyer, le bail commercial n'ayant pas pris fin, selon lui.
Refus du locataire pour qui une lettre recommandée avec AR suffit...
Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.
Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.
Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.
Le locataire
Auparavant, un locataire ne pouvait donner son congé à son bailleur commercial, à l'expiration de chaque période triennale, que par acte d'huissier de justice.
Mais, depuis la Loi "Macron" du 6 août 2015, il a le choix entre la lettre recommandée avec AR et l'acte d'huissier de justice.
Le congé délivré par le locataire commercial est donc ici parfaitement valable.