Actualités

Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d'un permis de communiquer à un avocat ont évolué. Favorablement pour l'avocat ?

Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet

Depuis le 2 février 2022, l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu'il désigne.

L'objectif est d'assurer le respect des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire remplacer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.

Source : Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue