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Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022

Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.

Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :

• le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
• la déclaration de l'emploi du salarié auprès de Pajemploi.

Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.

En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.

A compter du 1er janvier 2022, en effet, l'association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.

Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d'adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.

Sources :

• Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! © Copyright WebLex - 2021