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La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment qui construisent des maisons via des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Quels sont les résultats de cette enquête ?

CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF

En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.

Notez que lors de son enquête, la DGCCRF a ciblé ses contrôles en tenant compte des mentions valorisantes, « maison clé en main » par exemple, figurant sur les supports de communication ou sur les réseaux sociaux, afin de vérifier leur bien-fondé.

Les vérifications ont en particulier porté sur :

l'existence d'un contrat écrit (obligatoire) ;
l'absence de clauses illicites ;
la garantie de livraison du constructeur ;
le respect de l'échéancier des appels de fonds ;
l'information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.

Et les résultats de l'enquête sont encore négatifs : le taux d'anomalies par établissement est stable (55 % contre 57 % lors de la précédente enquête), ce qui démontre la persistance de pratiques non conformes.

A ce propos, les agents de la DGCCRF soulignent que cette persistance d'anomalies s'explique, notamment, par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs.

Source : Actualité de la DGCCRF du 10 mars 2022