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Un professionnel vend un immeuble dans lequel il exerçait son activité. Pour le calcul de l'impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion, il fait application d'un abattement spécifique, comme la loi l'y autorise, selon lui… Mais pas selon l'administration, qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées…

L'immeuble était-il affecté à l'exploitation de l'entreprise ?

Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un gain (une plus-value) non négligeable.

Pour le calcul de l'impôt dû sur cette plus-value, il applique un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au jour de la vente au-delà de la 5e année, comme la loi l'y autorise.

Une erreur, selon l'administration fiscale, qui réclame donc un supplément d'impôt sur le revenu au professionnel. Elle lui rappelle, en effet, que pour bénéficier de cet abattement, certaines conditions doivent être réunies.

A ce titre, il faut, notamment, que le bien vendu soit considéré comme affecté à l'exploitation de l'entreprise au jour de la cession… Ce qui n'est pas le cas ici, puisque :

l'acheteur a pris l'engagement, dans l'acte de vente, de démolir l'immeuble, puis de construire un ou plusieurs immeubles collectifs dans les 4 ans suivants cette vente ;
le loueur de fonds a accepté cet engagement ;
l'acheteur a obtenu, 6 mois avant la vente définitive, un permis de démolition et de construction de 3 immeubles collectifs.

Une argumentation suffisante pour convaincre le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2022, n°20NT00816