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FAED : gare aux règles de conservation !

Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil et le recensement des empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales.

Ce fichier vise à faciliter le travail des services de police, en optimisant leur travail de recherche et d'identification des auteurs de crimes et délits.

Les données qui y sont collectées sont conservées pour une durée maximale de 25 ans.

A la suite de divers contrôles, la CNIL vient de rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur concernant la tenue de ce fichier.

Elle lui reproche notamment :

• la durée excessive de conservation de certaines données ;
• la sécurité insuffisante de la conservation de certaines données ;
• la conservation de données non prévues par la règlementation applicable.

Dans ce cadre, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur de prendre diverses mesures, au plus tard le 31 octobre 2021, parmi lesquelles :

• l'effacement des données dont le recueil n'est pas prévu par la règlementation applicable au FAED ;
• la suppression des données dont la durée de conservation est dépassée.

Notez que le ministère a également l'obligation de supprimer, d'ici le 31 décembre 2022, l'ancien « fichier manuel » actuellement conservé, qui se compose de fiches papier et dont la destruction aurait dû être effective depuis plusieurs années.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Actualité de la CNIL du 30 septembre 2021

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l'ordre de la CNIL © Copyright WebLex - 2021