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Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d'égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l'objet d'un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l'exécution d'un service public.

Ainsi, lorsqu'elles confient totalement ou partiellement l'exécution d'un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l'État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l'égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Source :

• Lettre n° 341 de la Direction des affaires juridiques du 8 septembre 2022 : « Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relative aux contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public »
• Communiqué de presse du Gouvernement du 13 septembre 2022 : « Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique »

Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux © Copyright WebLex - 2022