Actualités

Le régime fiscal des prises en charge employeur des frais de transport domicile-travail a été retouché au cours de l'été 2022. A quel(s) niveau(x) exactement ?

Frais de déplacement domicile-travail : un bref rappel

Pour mémoire, l'employeur peut participer à la prise en charge des frais de transport domicile-travail de ses employés de 3 manières distinctes (2 étant facultatives et la 3e étant obligatoire).

D'abord, il peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certains salariés. Sont concernés ceux :

dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

○ soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
○ soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;

ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prise en charge facultative est désignée sous le nom de « prime de transport ».

Ensuite, l'employeur peut prendre en charge, toujours de manière facultative, les frais de de transport personnels effectué au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage, cette prise en charge étant connue sous le nom de « forfait mobilités durable ».

Enfin, l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de ses salariés.

Retenez qu'en principe :

la prime de transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;
la prime de transport et le forfait mobilités durable peuvent être cumulés ;
le forfait mobilités durable et la prise en charge du coût d'abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

Pour les années 2022 et 2023, ces mesures font l'objet d'assouplissement.

Concernant la « prime de transport »

D'abord, il est prévu que l'employeur puisse prendre en charge, au titre de ces 2 années, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans condition particulière.

Initialement restreinte à 3 cas de figures différents, le champ de cette prise en charge est, par conséquent, considérablement élargi.

Concernant la prise en charge des frais liés à l'abonnement à des transports publics

On l'a dit, l'employeur à l'obligation de prendre en charge, à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

D'un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d'IR (impôt sur le revenu) pour le salarié, et exclu de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Actuellement, si l'employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l'abonnement, ces dispositifs fiscaux et sociaux de faveur ne sont pas applicables au surplus de prise en charge.

Pour les années 2022 et 2023, si l'employeur prend en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l'abonnement de transport du salarié, ce montant bénéficiera des avantages précités dans la limite de 25 % du prix de cet abonnement.

Au total, le montant de la participation exonéré fiscalement et socialement pourra donc atteindre 75 %.

Concernant le cumul « prime de transport » et forfait mobilités durable

En principe le cumul d'une prime de transport et d'un forfait mobilités durable est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 500 € par an, dont 200 € maximum pour les frais de carburant.

Pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, ces seuils sont réhaussés à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.

Notez que par exception, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Concernant le cumul « prime de transport » et prise en charge des frais de transports publics

Par ailleurs, exceptionnellement, l'octroi de la prime de transport peut, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Concernant le cumul forfait mobilités durable et prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics

La prise en charge du forfait mobilités durable est cumulable avec le dispositif de prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics.

Dans cette hypothèse, le montant de l'avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 600 € par an, ou correspondant au montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement pour les déplacements effectués entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail, effectués par le biais de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Désormais, ce plafond de 600 € est fixé à 800 €.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (articles 2 et 3)