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Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu'elle conteste, n'étant pas d'accord sur la surface prise en compte par l'administration pour le calcul de la taxe… Qui va devoir revoir sa copie ?

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?

À l'issue d'un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Sauf qu'elle n'est pas d'accord avec la surface retenue par l'administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de « parties communes ».

« Non ! », conteste l'administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire.

Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766