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Après avoir acheté l'usufruit des parts d'une SCI, une société s'acquitte du droit fixe d'enregistrement de 125 €. Une erreur, selon l'administration fiscale, qui considère que la société aurait dû s'acquitter du droit d'enregistrement proportionnel de 5 % puisqu'elle a acheté des parts de société à prépondérance immobilière. À tort ou à raison ?

Acheter l'usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ?

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue votre droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire).

Dans une récente affaire, les associés d'une SCI vendent l'usufruit temporaire de leurs parts à une autre société. Au titre de cette opération, la société s'acquitte du droit fixe d'enregistrement (125 €).

Ce que l'administration fiscale conteste : parce qu'il est ici question d'une cession de parts de société à prépondérance immobilière, l'acte doit être soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 5 % applicable pour ce type d'opération.

« Faux ! », s'exclame la société : elle n'a pas acheté les parts de la SCI, mais seulement l'usufruit temporaire de ces parts… Les « véritables » propriétaires des parts qui assument pleinement le risque capitalistique qui s'y attache restent les associés de la SCI.

En conséquence, la cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement proportionnel.

« Exact ! », déclare le juge, qui donne raison à la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, n° 20-18884