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Secteur agricole : les nouveautés fiscales

• Transmission de biens ruraux

Pour rappel, les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu'à 300 000 €, puis à hauteur de 50 % de cette valeur au-delà de cette limite de 300 000 € (sous réserve que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant au moins 5 ans).

À compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 € à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée minimum de conservation de 5 ans).

• Impôt sur les bénéfices : la déduction pour épargne de précaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles (relevant de l'impôt sur le revenu, sous un régime réel d'imposition) de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d'une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d'un montant compris entre 50 % et 100 % de cette déduction.

Ce dispositif de DEP, qui devait initialement s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongé pour une durée de 3 ans et s'appliquera donc aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.

• Avantages fiscaux

Crédit d'impôt visant les entreprises agricoles n'utilisant pas de produits contenant du glyphosate

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficiaient, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre de l'année de déclaration.

Cet avantage fiscal est prolongé et profitera, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, aux entreprises qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.

Crédit d'impôt visant la certification d'exploitation à haute valeur environnementale

Un crédit d'impôt, d'un montant de 2 500 €, profite aux entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.

Cet avantage fiscal est prolongé et vise dorénavant aussi les entreprises agricoles qui disposent d'une certification EHVE délivrée au cours de l'année 2023.

• TVA

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :

• des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
• des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

• Taxe foncière

Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération profitera également aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, sous réserve que les bâtiments en cause ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

• Taxe à l'essieu

Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l'essieu ».

Comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent. À titre d'exemple, les véhicules affectés par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une telle exonération.

La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier. Désormais, et sous réserve d'un décret à paraître, pour être exonéré de taxation, le véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• il doit être utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
• l'entreprise qui affecte le véhicule à son activité est :

• ○ soit un exploitant agricole ou forestier ;
• ○ soit une coopérative agréée dont l'objet est de mettre à disposition du matériel agricole ou des salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;
• ○ soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou végétale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de récolte de bois : abattage, ébranchage, élagage, reboisement, etc.) ;
• les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

Secteur agricole : les nouveautés sociales

• En ce qui concerne les cotisations sociales

Réduction des cotisations sociales

Les règles relatives à la réduction générale de cotisations patronales sont applicables aux revenus d'activités versés aux salariés agricoles, pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

Exonération de cotisations sociales : le cas des travailleurs occasionnels

Pour rappel, les exploitants agricoles bénéficient d'une mesure d'exonération des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et allocations familiales) dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient pour certaines tâches temporaires dans le cadre d'un emploi saisonnier ou d'un CDD.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2022, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2026.

• Indemnisation des victimes de pesticides

Par principe, les assurés peuvent obtenir, sur demande sous conditions, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en France.

Il faut savoir que la liste des personnes pouvant obtenir cette indemnisation est complétée des ayants droits des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces mêmes pesticides.

• Accident du travail / Maladie professionnelle

Indemnités journalières pour les assurés pluriactif

Un exploitant agricole non salarié qui exerce, en parallèle, une activité salariée (ce que l'on appelle un assuré pluriactif) peut bénéficier, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activité salariée (qu'elle soit d'ailleurs agricole ou non), des indemnités liées à son statut salarié, mais pas de celles liées à son activité non salariée agricole.

Pour pallier cette situation préjudiciable, il est désormais prévu qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activité salariée, l'assuré pluriactif peut bénéficier du cumul des indemnités journalières d'assurance maladie non-salariés et des indemnités accident du travail/maladie professionnelle du régime des salariés (agricoles ou général).

Versement d'une rente

Jusqu'à présent, une rente peut être versée au chef d'exploitation, au conjoint participant à la mise en valeur de l'exploitation, aux aidants familiaux et aux exploitants redevables d'une cotisation de solidarité. Mais les modalités de calcul et de versement de cette rente n'étaient pas les mêmes selon le statut.

Désormais, le régime d'indemnisation est unifié et les règles sont les mêmes quel que soit le statut de l'assuré : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, aidants familiaux, ou exploitants agricoles redevables d'une cotisation de solidarité.

Ainsi, lorsque l'un de ces assurés est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente, dont le montant varie selon les cas, lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.

• Contrôle des cotisations sociales

Les cotisants du secteur agricole peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part des agents de contrôle de la MSA qu'ils sont tenus de recevoir et à qui ils doivent présenter tous les documents nécessaires au contrôle.

À l'issue de ce contrôle, si des redressements sont envisagés, les exploitants reçoivent un document de fin de contrôle dans lequel sont notamment rappelées les observations faites au cours du contrôle et pouvant donner lieu à redressement.

La réception de ce document de fin de contrôle ouvre aux exploitants un délai de 30 jours pendant lequel ils peuvent formuler des réponses et observations à apporter à la MSA, en vue notamment de contester les rappels de cotisations sociales.

Il est désormais prévu que le délai de réponse puisse être prolongé pour autant que l'exploitant en fasse la demande avant l'expiration du délai initial. Attention toutefois, cette prolongation est exclue en cas :

• de mise en œuvre de la procédure liée à un abus de droit ;
• de travail dissimulé ;
• de marchandage ;
• de prêt illicite de main d'œuvre ;
• d'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

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