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Comme chaque année, le mois de décembre 2022 a été riche en nouveautés réglementaires. Certaines concernent directement les commissaires de justice, les notaires et les experts-comptables. À quels niveaux ?

Du nouveau pour les commissaires de justice et les notaires

Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :

les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;
la cession des actions et parts sociales ;
la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;
la délivrance des autorisations de prolongation d'activité ;
les changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ;
la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale.

Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.

Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d'exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions :

le procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;
l'instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.

Du nouveau pour les experts-comptables

La réglementation encadrant la profession d'expert-comptable fait l'objet d'un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :

l'intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre ;
la sécurisation de l'exercice des mandats ;
la cessation de fonction des élus de l'ordre ;
la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.

Source :

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable