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La taxe à l'essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marchandises à la réalisation d'activités économiques. Dans ce cadre, il peut arriver que les véhicules soient pris en location, et que le locataire et le loueur conviennent entre eux de la personne qui devra effectivement payer cette taxe… Ce qui les oblige à établir une attestation…
Taxe à l'essieu : une attestation à établir dans certains cas…
La taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes.
Concrètement, sauf exceptions, sont concernés les véhicules suivants :
- véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
- ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
- remorques de la catégorie O4 d'un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule des catégories N2 et N3 ou un ensemble de véhicules ;
- tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises.
En principe, et toutes conditions remplies, les entreprises tenues au paiement de cette taxe sont celles dites « affectataires », c'est-à-dire qui utilisent un véhicule soumis à taxation pour les besoins de la réalisation d'activités économiques, qu'elles en soient propriétaires ou locataires dans le cadre d'une formule locative de longue durée.
Par dérogation, il est prévu que :
- les entreprises qui détiennent des véhicules formant un « ensemble de véhicules » peuvent désigner parmi elles un redevable autre que l'entreprise affectataire ;
- les entreprises locataires d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur faisant partie d'un ensemble peuvent convenir, avec le loueur, que le redevable de la taxe sera le loueur et non l'entreprise affectataire.
Dans ces 2 hypothèses, une attestation reprenant l'identification et les caractéristiques du véhicule (ou de l'ensemble), ainsi que l'identification des personnes concernées et la période couverte par « l'accord » devra être établie au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
À toutes fins utiles, précisons que si un tel accord est formalisé, les parties restent solidairement tenues au paiement de la taxe !
Source : Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
Taxe à l'essieu : qui paie ? © Copyright WebLex - 2023