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À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit qu'une société n'a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d'une année... alors qu'elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?

TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives...

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d'une année.

Une erreur qu'elle décide de rectifier, en réclamant à la société le paiement des sommes qu'elle estime dues…

« Une erreur ! », pour la société, qui rappelle qu'au titre de l'année contrôlée, elle a été assujettie à la TVA sur l'intégralité de son chiffre d'affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.

Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur une partie de son CA pour l'année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l'année précédente (année N-1), rappelle l'administration : ce qui n'est pas le cas ici…

Une position confirmée par le juge, qui valide le redressement fiscal.

Sources :

Arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2023, n°460838