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Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l'objet d'améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.
L'allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle
Par principe, avant de procéder à un contrôle, l'agent de l'Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contrôle.
Jusqu'à présent, cet avis de contrôle devait être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent. Depuis le 14 avril 2023, ce délai passe à 30 jours.
Notez que la Charte du cotisant contrôlé prévoit déjà ce délai minimum de 30 jours entre la transmission de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle. Il s'agit donc d'une mise en conformité des dispositions légales.
La proposition d'un entretien de fin de contrôle
Depuis le 1er mai 2023, en fin de contrôle, l'agent vérificateur peut proposer à la personne contrôlée (ou à son représentant légal) une information sous la forme d'un entretien, dont le but est de présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
S'il est proposé, l'entretien aura lieu avant l'envoi de la lettre d'observations.
Notez toutefois qu'il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions relatives au travail dissimulé, ou lorsqu'est constatée une situation d'obstacle à contrôle.
Notez que cet entretien de fin de contrôle était déjà prévu par la Charte du cotisant contrôlé…
La réduction du délai de remboursement maximal
À l'issue d'un contrôle, lorsqu'il apparaît un trop-versé, l'organisme doit le notifier à la personne contrôlée et la rembourser dans un délai maximum d'un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.
Pour les employeurs relevant du régime général, ce délai s'applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s'appliquera à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.
Notez que la Charte du cotisant contrôlé applique déjà cette réduction du délai de remboursement maximal pour les contrôles ayant débutés depuis le 1er juillet 2022.
Autres modifications
Notez que d'autres dispositions ont fait l'objet de précisions et/ou d'améliorations. À titre d'exemple, on peut citer :
- les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur ;
- la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents, afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise ;
- les règles relatives au contrôle des administrations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.
Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants - © Copyright WebLex