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Une nouvelle étape vient d'être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l'administration des douanes et l'administration fiscale. Laquelle ?
Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre 2023
Dans le cadre d'un transfert de compétences au profit de l'administration fiscale, il était prévu qu'à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, les créances non soldées qui se rapportent à certaines impositions, majorations et intérêts de retard recouvrées par l'administration des douanes, seront transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour prise en charge et recouvrement.
Ce décret vient d'être publié ! Le transfert de compétences a donc pris effet le 13 septembre 2023 :
- pour les créances non soldées authentifiées par un avis de mise en recouvrement et se rapportant aux impositions suivantes :
- taxes spéciales sur certains véhicules routiers ;
- certaines taxes intérieures de consommation ;
- taxe générale sur les activités polluantes ;
- TVA sur les produits pétroliers ;
- contributions sur les boissons non alcooliques ;
- pour les créances qui se rapportent aux mêmes impositions issues d'un contrôle réalisé par l'administration des douanes dans le cadre de son délai de reprise.
Notez que les comptables publics compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont ceux relevant des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable.
- Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s'organise ! - © Copyright WebLex