6 mois : c'était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui recense les informations relatives aux personnes présentes sur les navires contrôlés. Un arrêté est donc venu préciser les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles. Revue de détails.
En avril 2023, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité avec la loi le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre de la répression des fraudes douanières
Quels étaient les problèmes ? La CNIL reprochait principalement l'absence de texte pour acter la création de ce registre et définir son utilisation. Or ce registre contient des informations très importantes sur les personnes présentes sur les navires contrôlés, ainsi que des documents d'identité et des mentions sur les infractions pénales commises, le cas échéant.
Par ailleurs, aucune distinction n'était prévue entre les différentes catégories de personnes recensées (personnes soupçonnées d'infraction, victimes, témoins). Enfin, les personnes concernées ignoraient l'existence du fichier SIRENE.
Le Gouvernement a donc corrigé la situation !
Fichier SIRENE : quelle utilité ?Le fichier SIRENE est un outil de lutte contre les infractions douanières du secteur maritime en :
Plusieurs types de données à caractère personnel ont vocation à être traités dans le fichier SIRENE :
Par principe, les données sont conservées pour 5 ans à compter de leur intégration dans le système de traitement. Ce délai est allongé pour une durée maximale de 10 ans pour :
Seuls les agents de la DGDDI spécialement habilités par leur chef de service ont accès à ces informations, dans la limite du besoin de leurs missions.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le destinataire des informations en cas de consultation et de communication.
Cet « historique » est, quant à lui, conservé un an.
Fichier SIRENE : quelles garanties ?Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la DGDDI.
Notez que, comme ces informations sont utilisées dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières et pénales, des restrictions particulières à ces droit existent. Ainsi le droit d'opposition, c'est-à-dire la possibilité de refuser le traitement de ses informations personnelles, n'est pas applicable.
Retenez enfin qu'une information générale du public sur le traitement SIRENE est organisée par la DGDDI.
Douanes : le registre SIRENE en eaux troubles ? - © Copyright WebLex