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Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l'automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d'une EuroVignette, etc.
Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en 2024
En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les véhicules neufs dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres est aménagé : il est ouvert, sous conditions, aux véhicules « rétrofités », c'est-à-dire aux véhicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir électriques (le montant de la déduction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autorisé en charge du véhicule concerné).
Enfin, spécialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont réaménagés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024
Taxes sur l'immatriculation des véhiculesEn 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.
En 2d lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.
Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)Jusqu'alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :
- à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l'ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
- à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.
La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l'ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.
Enfin, elle supprime, dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l'application d'un abattement dès lors que la source d'énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).
Taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourdsPour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement a autorisé certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l'usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier et ce, dès le 1er janvier 2024.
Concrètement, il est prévu que le conseil départemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l'utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.
Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transportsLes redevables de l'accise sur les énergies perçue sur les produits qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalités font l'objet d'aménagements par la loi de finances pour 2024.
Taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transportsLa loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe, à partir du 1er janvier 2026, pour inciter les professionnels concernés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports.
Il s'agit de la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.
Celle-ci sera due par les personnes qui mettent à la consommation les carburants suivants, sur le marché français :
- gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;
- essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).
La loi de finances pour 2024 supprime, à partir du 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la taxe sur les recettes du réseau autoroutier concédé et instaure une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Celle-ci est due par les grandes entreprises (générant plus de 120 M€ de chiffre d'affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d'engins de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.
Secteurs automobile et transport : autres mesures à connaître
TVADepuis le 1er janvier 2024, il est expressément prévu que la TVA ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne certains véhicules :
- les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (suivant des conditions fixées par décret) ;
- les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l'opportunité de créer une EuroVignette pour tous les poids lourds européens qui empruntent les routes françaises, accompagnée d'un mécanisme permettant aux transporteurs de déduire de cette taxe, les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Prêt à taux 0 mobilitéLa loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, un prêt à taux zéro mobilité (PTZ mobilité) destiné aux personnes et aux entreprises domiciliées ou situées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).
Ce PTZ doit permettre de financer :
- l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
- ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.
La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette expérimentation qui s'appliquera ainsi jusqu'au 1er janvier 2026.
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l'automobile et des transports - © Copyright WebLex