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Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l'impasse sur 5 mois de loyers qu'elle aurait dû percevoir de sa locataire et octroie, par ailleurs, un prêt « sans intérêts » à sa gérante… Des actes de générosité dignes d'« actes anormaux de gestion », estime l'administration fiscale, qui lui réclame un supplément d'impôt. À tort ou à raison ?

Acte anormal de gestion : des exemples concrets

Parce que sa locataire rencontre des difficultés financières, une SCI, propriétaire d'un immeuble, renonce à percevoir 5 mois de loyers pour ne pas l'accabler. Dans le même temps, elle consent à sa gérante, également dirigeante de la société locataire, un prêt sans intérêts qu'elle prélève sur le compte courant de la dirigeante. Un compte courant qui devient alors débiteur.

Des opérations qui attirent l'attention de l'administration fiscale, qui estime que cette non-perception des loyers et ce prêt sans intérêts n'ont pas été consentis dans l'intérêt de la SCI et les assimilent, de fait, à des « actes anormaux de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société en conséquence.

Ce que cette dernière conteste, ces opérations se justifiant par le fait :

que sa locataire n'occupait plus les locaux loués au cours des 5 mois en cause en raison de difficultés financières ;
que la facturation des loyers n'aurait eu que pour effet d'entrainer une perte pour la locataire ;
que le solde débiteur du compte courant d'associé de la gérante de la SCI correspond simplement à la mise à disposition de sommes prêtées sans intérêts.

Des arguments insuffisants pour convaincre le juge. Puisque la SCI n'apporte aucun élément pour démontrer son intérêt à renoncer à percevoir des loyers et à accorder un prêt « sans intérêts », les opérations en cause sont bel et bien des « actes anormaux de gestion », conclut le juge qui confirme le redressement fiscal.

Sources :

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 13 février 2024, no 23NT02728