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Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à quel moment l'employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu'il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…

Licenciement économique : poste disponible = poste de reclassement ?

Une salariée qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle est licenciée pour motif économique le 24 février.

Mais elle conteste finalement le bienfondé de ce licenciement parce que, selon elle, son employeur n'a pas respecté son obligation préalable de reclassement.

Pour preuve, elle fait valoir le fait qu'une filiale de son entreprise a procédé à une embauche 2 mois seulement après son licenciement… pour un poste d'agent administratif compatible avec son profil.

Or ce poste aurait dû lui être proposé ! Puisque cela n'a pas été le cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce que réfute l'employeur ! Pour se défendre, il rappelle qu'au titre de son obligation de reclassement il doit proposer les postes disponibles au jour où il notifie la rupture à la salariée.

Et justement, le 24 février, jour de cette notification, le poste litigieux n'était pas encore disponible ! Il ne s'est libéré qu'après la notification du licenciement pour motif économique.

Il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement ou d'avoir orchestré cette indisponibilité…

Ce qui emporte la conviction du juge : l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement puisque rien ne démontre qu'il avait connaissance du fait que ce poste allait se libérer postérieurement à la notification du licenciement pour motif économique.

Sources :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2024, no 20-14515