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Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s'appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,36 € |
| Séquestre judiciaire : | |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € | 14,83 € |
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € |
| Rapport de mer | 3,19 € |
| Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat | 7,42 € |
| Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,24 € |
| Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription : | |
| a) Par personne physique | 0,32 € |
| b) Par personne morale | 0,32 € |
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