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Les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) peuvent bénéficier d'indemnités pour compenser les frais qu'ils engagent pour leurs déplacements. Les modalités de leur indemnisation sont précisées…
Frais de déplacement des commissaires de justice : déclarations, délais, contrôles…
Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les commissaires de justice (nouvelle profession regroupant les huissiers et les commissaires-priseurs) bénéficient d'une indemnité qui peut être forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques.
Un nouveau texte vient préciser les modalités de calcul à prendre en compte pour établir le montant de l'indemnité.
Afin de bénéficier de cette indemnité, les commissaires de justice doivent fournir au service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
Les bordereaux doivent être envoyés au plus tard :
- le 10 avril pour le 1er trimestre ;
- le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
- le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 4e trimestre.
Lorsque les commissaires de justice s'avèrent être débiteurs à l'égard du service de compensation, les sommes dues sont réglées au service avant :
- le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
- le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
- le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
- le 10 avril pour le 4e trimestre.
À l'inverse, si c'est le service de compensation qui est débiteur à l'égard d'un commissaire de justice, il doit lui verser les sommes dues dans le mois suivant la déclaration.
Le nouveau texte vient également fixer les conditions dans lesquelles le service de compensation peut procéder à des contrôles auprès des commissaires de justice pour vérifier la bonne tenue des déclarations.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er juin 2024.
Commissaires de justice : actualisation de l'indemnité pour frais de déplacement - © Copyright WebLex