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Les personnes dépendantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt au titre de leurs dépenses d'accueil dans un EHPAD. Pour une députée, l'avantage fiscal, qui consiste en une « réduction » d'impôt, fait naître une inégalité de traitement pour les personnes modestes non imposables. D'où l'idée de le transformer en « crédit » d'impôt… Qu'en pense le Gouvernement ?

Oui à la réduction d'impôt : non au crédit d'impôt

Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil dans les établissements pour personnes dépendantes tels que les EHPAD.

Ces personnes bénéficient, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.

Ce qui interpelle une députée : parce qu'il s'agit d'une réduction d'impôt, par définition, seuls en bénéficient les résidents effectivement imposables à l'impôt sur le revenu. Une situation qui fait naître une inégalité de traitement vis à vis des résidents ne payant pas d'impôt sur le revenu.

D'où l'idée, soumise par la députée, de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Une proposition refusée par le Gouvernement. Pourquoi ? Parce que les personnes vivants en EHPAD bénéficient de tout un arsenal d'autres aides telles que :

l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Par ailleurs, d'autres mesures fiscales telles que la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » permettent de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, si les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergement n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Sources :

Réponse ministérielle Gosselin du 4 juin 2024, Assemblée nationale, no 16087